1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent les prestations de débarras proposées par Kers Débarras (ci-après « le Prestataire ») à ses clients, particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »).
Elles s'appliquent à toute prestation de débarras de maison, appartement, cave, grenier, garage, local, atelier ou commerce, ainsi qu'aux services associés (tri, enlèvement, évacuation, nettoyage). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
2. Identité du prestataire
Kers Débarras, entreprise individuelle (micro-entreprise) exploitée par Kévin HERVE, dont les coordonnées et informations légales complètes figurent dans les mentions légales.
Téléphone : 06 87 59 08 94 — E-mail : kers.debarras@gmail.com.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi après évaluation du volume, de la nature des biens, des conditions d'accès et du lieu d'intervention. L'évaluation et le déplacement pour devis sont gratuits et sans engagement.
Le devis précise la nature des prestations, le prix et, le cas échéant, les conditions particulières. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est ferme dès le retour du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » par le Client, par tout moyen (papier, e-mail ou signature électronique).
4. Prix et valorisation
Les prix sont fixés au cas par cas dans le devis, en fonction du volume à débarrasser, de la difficulté d'accès, de la nature des déchets et des frais d'évacuation et de traitement.
Régime de TVA : les prix sont nets de TVA. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
Valorisation des biens : lorsque les biens à débarrasser présentent une valeur marchande (mobilier, objets, matériel revendables), leur valeur estimée peut être déduite du montant de la prestation, voire donner lieu à un débarras à coût réduit ou nul. Cette valorisation est appréciée par le Prestataire lors de l'établissement du devis et clairement indiquée sur celui-ci.
5. Modalités de paiement
Aucun acompte n'est demandé à la commande : le règlement intervient à l'issue de la prestation, une fois le chantier terminé et constaté.
Moyens de paiement acceptés : espèces et virement bancaire.
Conformément à la loi, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal applicable ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
6. Exécution de la prestation
La date et le créneau d'intervention sont convenus d'un commun accord. Le Prestataire s'efforce de respecter les délais annoncés ; ceux-ci sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en cas de contrainte particulière (urgence, intempéries, force majeure, volume supérieur à l'estimation).
Le Prestataire procède au tri, à l'enlèvement et à l'évacuation des biens, puis, si la prestation le prévoit, à un nettoyage des lieux. À l'issue de l'intervention, les lieux sont restitués vidés et balayés.
7. Obligations du client
Le Client s'engage à :
- permettre l'accès aux lieux aux date et heure convenues et signaler toute difficulté d'accès (étage, stationnement, ascenseur, code) ;
- retirer au préalable les objets personnels, documents, valeurs ou biens qu'il souhaite conserver. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'enlèvement de biens non signalés comme étant à conserver ;
- garantir qu'il est propriétaire des biens à débarrasser ou qu'il dispose du droit d'en faire disposer (notamment en cas de succession, location ou mandat).
8. Sort des biens débarrassés
Sauf mention contraire au devis, les biens débarrassés sont, au moment de leur enlèvement, transférés en pleine propriété au Prestataire, qui en assure le tri en vue du réemploi, du don, de la revente ou du recyclage, selon les modalités décrites dans notre politique de recyclage.
Le Client reconnaît être informé que les biens valorisables pourront être donnés à des associations, revendus ou orientés vers les filières de recyclage adaptées, et renonce à toute revendication sur ces biens après leur enlèvement.
9. Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement (par exemple lors d'un rendez-vous à domicile), il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail à kers.debarras@gmail.com) avant l'expiration du délai. Un formulaire type de rétractation est reproduit ci-dessous.
Exécution avant la fin du délai : si le Client souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de 14 jours (cas fréquent en situation d'urgence : vente immobilière, départ d'EHPAD, succession), il en fait la demande expresse. S'il exerce ensuite son droit de rétractation, il devra régler le montant correspondant à la prestation déjà fournie. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai à la demande expresse du Client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de débarras ci-dessous : commandée le […], n° de devis […]. Nom du client : […]. Adresse : […]. Date : […]. Signature (si notifié sur papier). »
10. Responsabilité
Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec soin et à préserver l'intégrité des lieux. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'un défaut préexistant, de la vétusté des lieux, d'une information erronée fournie par le Client, ou d'un cas de force majeure. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute qui lui serait imputable.
11. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par e-mail à kers.debarras@gmail.com ou par téléphone au 06 87 59 08 94. Le Prestataire s'efforcera d'y répondre dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit, en cas de litige non résolu, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
L'adhésion de Kers Débarras à un dispositif de médiation de la consommation est en cours. Les coordonnées du médiateur (nom, adresse et modalités de saisine) seront publiées ici dès la finalisation de cette adhésion.
12. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français, dans les conditions de droit commun.